Coordonnées utiles

Si vous souhaitez contacter Lilyrivieracreations, les coordonnées sont les suivantes :

– numéro de téléphone : 06 09 07 11 96 depuis la France métropolitaine du lundi au vendredi de 10h à 16h.

Les coordonnées postales sont les suivantes :

Lynda FAYS, en sa qualité de Créatrice de l’entreprise Lilyrivieracreations

Lynda FAYS – 70 Chemin des Acacias – Le Grand Vert – 06130 GRASSE

SIRET : 411 610 850

 

Loi applicable

Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance. 

 

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par Lilyrivieracreations.com sur son sites Internet www.lilyrivieracreations.com

 

Acceptation des conditions de vente 

Le fait pour un client de remplir le bon de commande et de confirmer sa commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de ses tarifs qu’il déclare expressément accepter sans réserves. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Validation de la commande :
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la commande qui devient définitive, soit après acceptation de la transaction par les services sécurisés de paiement en ligne SSL pour un paiement par carte bancaire.

Livraison 
La livraison est effectuée soit au client qui a passé la commande, soit à une autre personne expressément habilitée par le client. Lilyrivieracreations expédiera la commande au nom et à l’adresse enregistrée dans la zone « adresse de livraison ». Il appartient au client de vérifier l’exactitude de l’adresse.
Il appartient à chaque client de ne pas commander de produits susceptibles d’être interdits à l’importation dans son pays. Si tel était le cas, Lilyrivieracreations ne saurait être tenu pour responsable du rejet de la livraison par les autorités de destination.

Le vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur.

Il incombe à l’acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d’usage avant de prendre livraison. Le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu’il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

 

Prix de l’offre

Les prix sont exprimées en Euros (€). 
Les prix indiqués au regard des photos des produits sont ceux en vigueur au moment de la consultation et peuvent être modifiés par la suite sans préavis. Ils sont en €uros HT hors frais de livraison pour l’EUROPE et HT frais de livraison inclus pour la FRANCE.

TVA non applicable selon l’article 293B du code général des impôts.

 

 

Régime des frais d’expédition:
Pour la France les frais de port sont gratuits.

Pour l’EUROPE les frais d’expéditions sont TTC.

 

Délais de livraison.
Lilyrivieracreations utilise les services d’expédition de La Poste pour la FRANCE et l’EUROPE, selon l’option choisie par le client. Le délai moyen de livraison est de 2 à 15 jours ouvrables selon la destination. En cas de retard supérieur à 7 jours aux délais de livraisons prévus ci-dessus, le consommateur peut demander, conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation renvoyant à l’article L114-1 du même code, la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées.

 

Disponibilité
Dans le cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, Lilyrivieracreations informera le client par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais. 
Le client pourra alors demander l’annulation et le remboursement ou l’échange de la commande à Lilyrivieracreations.

 

Taxe et Frais de douane pour les livraisons hors union Européenne.

Lilyrivieracreations n’est nullement responsable des frais de douane applicables concernant la livraison dans les pays hors union Européenne. l’acheteur devra s’acquitter des frais et taxes douanières à la réception de sa marchandise.

En cas de retour de la marchandise pour non paiement des frais et taxes douanières par l’acheteur un forfait de 25% du montant total de la commande sera appliqué. un remboursement pourra être effectué à réception du retour des produits moins les 25% correspondant au préjudice du non paiement des frais de douane et à l’immobilisation des produits.

 

Garanties légales

Lilyrivieracreations reste tenue des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil :

« Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur.

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Garantie concernant le Site

Sans préjudice des garanties qui figurent au paragraphe précédent, Lilyrivieracreations ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le Contenu (tel que décrit à l’article 11 Responsabilité ci-après). En particulier, Lilyrivieracreations ne consent aucune garantie quant à la conformité de l’un quelconque des éléments du Site à tout usage particulier. Lilyrivieracreations ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout Contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.

 

Responsabilité

Si Vous choisissez d’accéder au Site à partir d’autres territoires que la France, Vous le faites de votre propre initiative et à Vos seuls risques et périls. Il Vous appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.

 Les photos des créations sont présentées à titre illustratif seulement. Nous Vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque création pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si Vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter (coordonnées en tête des présentes).

Il est précisé que, dans le cadre du Contrat, sont réputés constituer des dommages indirects n’ouvrant pas droit à réparation par Lilyrivieracreations, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données, bases ou programmes, la privation d’économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d’image et toutes réclamations de tiers.

Lilyrivieracreations ne sera notamment pas responsable à votre égard des dommages provoqués par (a) votre propre fait, omission ou faute ; (b) tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises ; (c) tout tiers non lié à Lilyrivieracreations pour l’exécution du Contrat (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de votre équipement informatique) ; ou (d) tout autre événement que Lilyrivieracreations n’aurait  pu prévoir.

En particulier, sera considéré comme relevant de votre propre fait, omission ou faute : tout dommage ou perte que Vous subiriez qui résulterait de l’inadaptation ou incompatibilité de Votre équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du Site et/ou de l’absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il vous appartient, et à vous seul, de –1) vérifier ou faire vérifier que Votre équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le Site, et ce avant toute utilisation et –2) mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.

 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de Lilyrivieracreations et Vous reconnaissez que Lilyrivieracreations n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval de Lilyrivieracreations, ni aucune association avec ses exploitants. Lilyrivieracreations ne peut assurer que vous serez satisfait de quelque produit ou service que ce soit que vous vous procurerez sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux. Lilyrivieracreations ne fait la promotion d’aucune marchandise et n’a pris aucune mesure pour confirmer l’exactitude ou la fiabilité d’une quelconque information figurant sur ces sites tiers. Nous Vous incitons vivement à procéder à toute recherche que Vous estimez nécessaire ou appropriée avant d’effectuer quelque transaction électronique que ce soit avec l’un de ces tiers.

 Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 du Code civil (rappelés  ci-dessus) et autres dispositions légales impératives contraires, Vous acceptez que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l’utilisation de tout ou partie du Site ou au Contrat, devra être formulée et mise en œuvre judiciairement au fond dans un délai de un (1) an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription : la date à laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.

 

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.lilyrivieracreations.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.lilyrivieracreations.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Paiement.
Le prix facturé au cyberacheteur est le prix indiqué lors de sa confirmation de commande. Le prix de la commande est payable au comptant au moment de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire (paiement sécurisé, cartes CB, Visa ou Mastercard) ou virement bancaire ou via PAYPAL.

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d’honorer la transaction ou en raison d’une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce avant ou après la conclusion de la transaction, Lilyrivieracreations pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. Pour les fins du présent paragraphe, il est entendu que les cas d’opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l’institution de crédit, émettrice de la carte bancaire ou de la carte de crédit.

 

Droit de rétractation.
Dans le cadre de la vente à distance (sans présence physique simultanée des parties),selon l’article L 121-20-1 du code français de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 
Mise en garde en cas de commande personnalisée 
Selon l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé (sauf si les parties en ont convenu autrement après échange de messages par mail) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;

L’attention du client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

 

Retour de la marchandise

Tout retour de marchandise doit être effectué dans son emballage d’origine. Lilyrivieracreations s’engage à vous l’échanger ou le rembourser A condition que les produits soient toujours dans leurs emballages d’origine et qu’ils n’aient pas été portés, ni lavés, ni repassés, ni retouchés, ni salis, l’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) à compter de la livraison de sa commande à :

Lynda FAYS – 70 Chemin des Acacias – Le Grand Vert – 06130 GRASSE

 

Force majeure.
Sont considérés comme force majeure déchargeant Lilyrivieracreations d’effectuer toute livraison la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, les accidents et l’impossibilité de s’approvisionner. 

En acceptant la commande, l’acheteur donne son consentement mais peut s’opposer par écrit ou par e-mail à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de Lilyrivieracreations.
Lilyrivieracreations s’engage à garder confidentielles toutes les informations recueillies. Conformément aux dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque personne dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant, en écrivant à : Lynda FAYS- 70 Chemin des Acacias- Le Grand Vert- 06130 GRASSE.

 

Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l’exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.